1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
L’achat de tout produit ou service chez le vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Acceptation des commandes
Toutes les commandes qui parviennent au vendeur soit directement, soit par ses représentants ne sont réputées acceptées que si elles ne donnent lieu à aucune contestation écrite émanant du vendeur dans un délai de 8 jours suivant leur réception.
En outre, les commandes ou acceptations de devis pour être fermes et définitifs doivent s’accompagner du versement par l’acheteur d’un acompte dont le pourcentage de la somme totale TTC est déterminé sur le devis. En raison des frais fixes liés à l’enregistrement, la préparation et l’expédition de toute commande, les ordres d’un montant inférieur à 150 € HT feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 19 € HT.
3. Prix
Sont seuls valables les prix en vigueur au jour de la prise de commande, et seront révisables en cas de demande de livraison différée. Les prix sont indiqués en euros, hors-taxes, départ usine, et hors emballage. Les frais d’emballages et de transports restent à la charge de l’acheteur, et seront calculés selon des critères de poids, volume et destination. Pour les conditions de franco de port et d’emballage, se reporter au tarif en vigueur.
4. Règlements
Toute première affaire se traite au comptant (contre-remboursement ou sur facture proforma.)
Une demande d’ouverture de compte doit être accompagnée d’un extrait K-bis ou d’un numéro SIREN et d’un relevé d’identité bancaire. Les règlements s’effectuent, après versement du premier acompte à la commande – selon les dates de règlement portées sur la facture ou à défaut le trente et unième jour suivant la date de réception de la marchandise par virement bancaire, par chèque bancaire, par traite ou en espèces (dans les limites prévues par la loi.) Pour l’exportation, le règlement s’effectue par virement bancaire avant expédition. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement de ce chèque est réalisé immédiatement. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne (taux Refi ou Repo) majoré de 7 points sans être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le vendeur se réserve en outre le droit dans ce cas, de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.
En cas de livraison différée demandée par l’acheteur, la totalité du règlement sera exigible aux dates fixées lors de la commande.
5. Clause de réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. L’ACHETEUR S’ENGAGE TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.
Jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectué, le vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des produits ou en cas de refus de l’acheteur de reprendre possession des produits. L’acheteur s’engage à restituer le produit au vendeur dans son état d’origine.
6. Résiliation de la commande
Lors de la passation d’une commande ou de l’acceptation d’un devis, l’acheteur a versé un acompte, c’est-à-dire un premier versement imputable sur le prix de la vente devenue ferme et définitive.
Si l’acheteur renonce à cette commande acceptée par l’entreprise – quelle qu’en soit la raison – il ne peut réclamer remboursement du ou des acompte(s) versé(s) à l’occasion de la passation de ladite commande. Il pourra en outre être condamné au paiement de dommages-intérets au profit du vendeur. Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue – ceci excluant tout problème de retard dans la livraison – il devra rembourser l’acompte versé sans autre indemnité.
7. Livraisons – expéditions
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Aucun retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à un refus de réception de la marchandise ou une quelconque indemnisation à la charge du vendeur.
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix de transport, franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur de vérifier les quantités et le bon état des marchandises au moment de la livraison. TOUTE DEFECTUOSITE OU ARTICLE MANQUANT LORS DE LA LIVRAISON DOIT IMPERATIVEMENT ETRE SIGNALE PAR ECRIT A RECEPTION DE LA MARCHANDISE. AUCUNE RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE APRES CE DELAI.
8. Force majeure
Le vendeur est entièrement libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ; notamment en cas de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retards de transports, manque de matières premières, accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise du vendeur ou de ses fournisseurs ou entraînant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs.
9. Catalogues – Spécificités des produits
Les dimensions des produits indiquées dans les catalogues s’entendent hors tout, tels que les luminaires sont présentés, abat-jour, verreries ou ampoules compris.
Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits reproduites aux catalogues n’entrent pas dans le champ contractuel. Compte tenu des difficultés d’impression, certaines différences dans les tons de décors ou couleurs de verreries et accessoires peuvent apparaître. De même, des erreurs dans les spécificités et/ou les prix des produits ne pourront engager la responsabilité du vendeur. D’autre part, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification en vue d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute réglementation applicable à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits. Des impératifs de fabrication peuvent également amener à modifier la composition et l’aspect des modèles, voire même leur suppression de la collection.
10. Garantie
Les réclamations sur les vices apparents ou les défauts de conformité des produits doivent être formulées par écrit au vendeur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnue signalée dans le délai d’un an fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre dédommagement. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces anomalies et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut la garantie ne pourra plus s’appliquer. Les défauts et détériorations provoquées par une usure naturelle du produit, par un accident extérieur ou un mauvais entretien des appareils sont exclus de la garantie. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable du vendeur. Les frais de retour en usine sont à la charge de l’acheteur, et de restitution à celle du vendeur. TOUT ECHANGE DE MARCHANDISE NECESSITE OBLIGATOIREMENT L’ENVOI PREALABLE DE LA PIECE OU DE L’APPAREIL DEFECTUEUX.
Les remises en état effectuées hors de l’entreprise du vendeur ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. Si nécessaire, en cas de non application de la garantie un devis de remise en état sera soumis à l’acheteur. Le délai d’immobilisation de la marchandise ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
11. Responsabilité liée aux produits
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents liés directement ou indirectement à la mauvaise utilisation par l’acheteur des produits vendus.
12. Propriété intellectuelle
Tous les modèles sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par la loi sur la “propriété artistique”. Leur reproduction même partielle est rigoureusement interdite. Les catalogues sont confiés à l’acheteur, de ce fait, leur restitution peut être exigée à tout moment.
13. Attribution de juridiction
TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS CONCERNANT LES VENTES SONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Conditions générales de vente au 01/01/2017
